Catégorie : En clair

Oui et non.

Une protection initiale de 10 ans, renouvelable indéfiniment

• Non, la durée de protection d’une marque française est de 10 ans à partir de la date de dépôt.
• Oui, il est possible de la renouveler tous les 10 ans, indéfiniment.

La protection initiale est donc d’une durée de 10 ans, mais le renouvellement à l’infini permet d’obtenir une protection à durée illimitée.

Les conditions à respecter

• que votre marque soit enregistrée
• que votre marque soit réellement exploitée
• que vous n’oubliez pas de procéder au renouvellement
• que vous régliez les frais de renouvellement
• que le renouvellement soit effectué à la bonne période et correctement (titulaire, classes, Polynésie française, etc.) pour être pris en considération par l’Institut National de la Propriété Industrielle

Un actif qui peut accompagner votre entreprise toute sa vie

Une marque peut accompagner votre entreprise, votre activité de photographe, de graphiste, ou votre établissement de restauration toute sa vie, devenir un actif majeur, prendre de la valeur, et même être licenciée ou cédée. À condition de ne pas la laisser expirer au bout de 10 ans.

Mon conseil : identifiez bien la date d’échéance et notez-la dans votre agenda, même si un rappel dans 10 ans peut paraître lointain.

Si vous avez une marque, mieux vaut avoir sa date d’échéance en tête dès maintenant.

Non, vous n’avez pas besoin de déposer votre photo pour qu’elle soit protégée par les droits d’auteur. En droit français, il n’existe aucune formalité obligatoire ni enregistrement à effectuer.

Une protection qui naît automatiquement

La protection naît automatiquement de votre création, si votre photo est originale et respecte les conditions des droits d’auteur.

La nécessité d’un dépôt est une croyance issue des règles du droit de la propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle), qui ne s’applique pas en droits d’auteur.

Se ménager des preuves de création

En revanche, il est prudent de vous ménager des preuves de création, même si ce n’est pas une condition pour obtenir la protection. Il existe divers outils probatoires pour disposer de documents probants :

• constat de commissaire de justice
• enveloppe Soleau

Constituer un dossier solide

Pour être efficace, il faut réunir les bons éléments à dater et constituer un dossier complet.

Pour vos photographies culinaires, autant savoir précisément comment constituer ce dossier avant d’en avoir besoin.

Pas d’inquiétude, c’est tout à fait normal lorsque vous venez de déposer votre demande d’enregistrement de marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Que signifie « Demande publiée » ?

Cette mention indique que votre demande d’enregistrement a été publiée. Pour le moment, votre dépôt est une demande d’enregistrement, pas encore une marque enregistrée : la procédure est encore en cours.

Et « Marque non en vigueur » ?

Cette mention apparaît pour la même raison : la marque n’étant pas encore enregistrée, elle n’est donc pas encore en vigueur.

Le déroulement de la procédure

Environ 6 semaines après avoir été déposée, la demande d’enregistrement est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Les tiers, ainsi informés de votre dépôt, peuvent éventuellement s’opposer à l’enregistrement de votre demande jusqu’à un délai de 2 mois à compter de la publication.

En l’absence d’opposition, la procédure suit son cours : l’Institut National de la Propriété Industrielle examine votre demande d’enregistrement, analyse les libellés de produits et/ou services, etc., et décide s’il accepte ou non l’enregistrement de la marque, s’il demande des modifications, etc.

Il faut être attentif à cette étape, soumise à délai en cas de notification, pour que votre marque ne soit pas refusée par l’Institut National de la Propriété Industrielle, et pour éviter que votre demande d’enregistrement reste affichée avec des mentions rouges sur societe.com.

Si vous déposez votre marque ou traversez cette étape de la procédure, autant savoir précisément à quoi vous en tenir.